UNE 19601 Certification des Systèmes de Gestion de la Conformité Pénale

Quelle est la certification de qualité UNE 19601?

La nouvelle norme UNE 19601 vise à définir les exigences et à fournir des directives pour l’adoption, la mise en œuvre, la maintenance et l’amélioration continue de ce que l’on appelle les modèles ou les plans de prévention pénale, les modèles de prévention du crime ou les modèles d’application de la loi pénale. C’est ainsi que la UNE 19601 devient un règlement complémentaire de l’article 31 bis du Code pénal, qui développe la constitution correcte des modèles de respect du droit pénal, en tant que mesure extinctrice de la responsabilité pénale, fournissant l’indétermination du législateur espagnol à cet égard. La norme établit un cadre de référence pour la définition de systèmes de gestion de la conformité pénale conformes aux exigences du code pénal espagnol et pour son évaluation par une tierce partie techniquement compétente, dotée de la capacité d’agir de manière indépendante et impartiale.

Objectif de la certification UNE 19601

Après la réforme législative de 2015, le nouvel article 31 bis du Code pénal établit la responsabilité pénale des personnes morales. Dans ce contexte, pour dégager de la responsabilité et éviter ainsi tout préjudice à la réputation, l’imposition d’amendes et de sanctions pénales importantes, la perte d’entreprise due à des contrats non exécutoires ou l’exclusion des marchés publics ou des subventions, entre autres, son adoption et son exécution sont requises Modèle efficace d’organisation et de gestion contenant des mesures de prévention et de contrôle appropriées pour prévenir le crime en question ou pour réduire considérablement le risque de commission.

Les certifications conformes à la norme UNE 19601 sur l’aptitude du modèle de prévention du crime peuvent constituer une exemption de la responsabilité pénale de la société, telles qu’elles ressortent de la circulaire 1/2016 du parquet sur la responsabilité pénale des personnes morales.

La marque de conformité pénale CERNE est une reconnaissance publique de l’engagement d’une organisation en faveur de l’amélioration de la gestion de l’information.

Une fois le processus d’audit terminé, le système mis en place répond aux exigences de la norme UNE 19601, de sorte que votre organisation obtienne:

– Le certificat d’observation criminelle du CERNE.
– La licence d’utilisation de la marque Conformité Pénale de CERNE.

Qui peut appliquer UNE 19601?

Il est applicable à toute organisation (privée, publique, gouvernementale ou à but non lucratif), quels que soient son type, sa taille ou le service rendu, ayant l’intérêt de gérer ses responsabilités pénales en toute sécurité.

Avantages de la norme UNE 19601

La certification de conformité pénale de votre organisation vous apportera les avantages suivants:

  • Mise en place d’un système facilitant la détection des fautes professionnelles par les employés (dirigeants et / ou non directeurs).
  • Possibilité d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité juridique et pénale des personnes morales dans l’exercice de leurs activités, en démontrant que l’organisation a fourni les moyens de prévention et de contrôle en matière de conformité.
  • Amélioration de la réputation et de l’image de l’organisation.
  • déployer un système efficace pour détecter les multiples réglementations auxquelles l’organisation et ses activités peuvent être soumises.
  • Avoir un outil efficace pour mesurer les risques découlant du manque de conformité.
  • Possibilité d’intégration avec d’autres systèmes de gestion de la responsabilité sociale, de la transparence et de la bonne gouvernance (tels que des systèmes de gestion anti-corruption spécifiques).
  • Aidez votre organisation à mettre en place ou à améliorer les contrôles pour lutter contre le risque criminel et la détection.
  • Confiance des parties prenantes dans la démonstration de la conformité à la norme UNE19601, ses parties prenantes peuvent avoir confiance que leur organisation a appliqué des contrôles de bonne pratique contre les infractions pénales et a pris des mesures raisonnables pour la prévenir.
  • La culture de la prévention du crime crée une entreprise stable qui soutient les hauts et les bas des affaires au fil des ans. En bref, cela crée un avantage concurrentiel par rapport aux autres entreprises ou institutions dépourvues de ces valeurs.